Nos Conditions Générales de Vente

Nos "CGV" ou Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

Dénomination sociale : EXPRESSION BOIS VP
Forme juridique : SAS
Capital social : 10 000 €
Siège social : 52 rue du Vieux Four, 59700 Marcq-en-Barœul
RCS : Lille Métropole

SIREN : 917 826 356
Téléphone : 03 20 15 12 83
Email : contact@expressionbois.net

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Expression Bois VP, “le Vendeur” et toute personne physique ou morale dénommée “le Client” ou “L’Acheteur”.

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Expression Bois VP, incluant notamment :

la conception,
la fabrication sur mesure,
la fourniture,
la livraison,
et la pose de cuisines, mobiliers et agencements intérieurs, d’éléments sanitaires ou d’électroménagers..

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Caractéristiques des matériaux naturels :

Les bois, placages de bois, les pierres, les granits ou toutes autres roches étant des matériaux naturels, certaines particularités esthétiques (veinages, trous, nœuds, flammes, coquilles,etc..) peuvent être présentes et ne peuvent être considérées comme défaut et faire l’objet de refus ou donner lieu à une réduction de prix.

L'échantillon définit le bois, le placage de bois, la pierre, le granit ou tout autre roche. Tous nos matériaux sont travaillés et consolidés selon les règles de l’art et en conformité avec les prérogatives des fabricants. Les matériaux naturels peuvent à travers le temps subir des évolutions de textures, de teintes ou de couleurs notamment liés aux expositions aux UV ou aux changements de températures.

3. Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Au-delà de ce délai, les prix et disponibilités pourront être révisés. La date de pose chez “le Client” sera donc décalée.

La commande devient ferme et définitive à réception :

du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord »,
et du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.

Toute modification demandée après validation du devis ou en cours de chantier pourra entraîner une révision du prix et des délais et fera l’objet d’un avenant au devis initial et sera facturée en supplément.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur. Ils comprennent les prestations décrites au devis.
Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’une facturation en sus.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis :

30 % d’acompte à la commande
50% d’acompte au démarrage des travaux
solde à la réception des travaux ou à la livraison.

Moyens de paiement acceptés :

virement bancaire
chèque
espèces (dans la limite légale)

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, après mise en demeure.

Suivant l’article 2367 du Code civil, l’effet translatif de propriété est suspendu “jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie”. Le Vendeur conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix convenu et facturé. Aucune retenue de garantie ne sera acceptée.

6. Délais de fabrication et de pose

Les délais indiqués sont indicatifs.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

de retard d’approvisionnement,
de modifications demandées par le client,
de contraintes techniques imprévues,
de conditions climatiques défavorables,
de cas de force majeure.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation.

Aucune indemnité de retard ne pourra être réclamée au Vendeur. Un retard ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de la marchandises ou à des pénalités.

7. Installation et pose

Le Client s’engage à :

Assurer l’accès libre au chantier aux dates convenues
Fournir l’électricité et l’eau nécessaires aux travaux
Protéger ou évacuer les meubles et objets dans la zone de travail
S’assurer de la conformité et de la solidité des supports

8. Réception des travaux

La réception des travaux est réalisée en présence du client.

Toute réserve doit être formulée par écrit lors de cette réception et confirmée par LRAR dans les 8 jours. Passé ce délai, les produits et prestations seront considérés comme conformes et acceptés.
À défaut de réserve, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf pour les prestations portant sur des biens fabriqués sur mesure.

⚠️ Les cuisines, meubles et agencements conçus spécifiquement pour le client ne bénéficient pas du droit de rétractation dès le lancement de la fabrication.

10. Annulation de commande

En cas d’annulation par le client :

avant lancement de fabrication : l’acompte pourra être conservé
après lancement de fabrication : la totalité des sommes engagées restera due

11. Garanties et assurances

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Expression Bois VP est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Les attestations d’assurance peuvent être fournies sur demande.

11.1 - Garantie légale des vices cachés et garantie de conformité :

Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien négligent des produits. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit conserver la facture d’achat.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

11.2 - Garanties spécifiques

Au-delà d’une année, les joints ne sont plus garantis. Pour les matériaux non naturels, se reporter aux garanties du fabricant.

Pour les produits du fabricant Cosentino : en cas de casse, seul le matériau sera pris en charge par celui-ci après constat de défaut de matière. Restera à la charge du client le démontage, la fabrication et le remontage du plan de remplacement. La couleur ne pouvant être garantie ni par Cosentino ni par Expression Bois VP.

11.3 - Exclusions de garantie :

Ne sont pas couverts par les garanties :

Les dommages résultant d’un mauvais entretien, d’une utilisation anormale ou d’une négligence
L’usure normale des matériaux
La variations naturelles de teinte et de veinage des éléments naturelles
Les dommages causés par un tiers ou un cas de force majeure
Les fissures cosmétiques n’affectant pas la solidité de l’ouvrage
Les particularités naturelles des matériaux naturels

12. Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :

de mauvaise utilisation ou d’entretien des ouvrages,
de modification ultérieure par le client ou un tiers,
de défauts liés au support existant non signalés avant travaux.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, rupture d’approvisionnement en matériaux, etc…

13. Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, visuels, conceptions et études réalisés par Expression Bois restent sa propriété intellectuelle exclusive et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@expressionbois.net

15. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (ex : CM2C, Médiation Conso Artisanat, etc…)